Ce site internet se trouve à l’adresse suivante www.la-fee-indigo.fr . Toute page (désigné le « Site » dans nos Conditions Générales de Vente) est un site e-commerce dédié notamment à la vente en ligne ou revente de la société LUELLO – La Fée Indigo, SARL au capital de 3000€, immatriculée au RGS de St Etienne sous le n° 909836157, dont le siège social est situé 74B Avenue d’Andrézieux 42340 VEAUCHE (ci-après dénommé « LA FEE INDIGO »).
Coordonnées de LA FEE INDIGO : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
Numéro de TVA intracommunautaire FR69909836157.
DEFINITIONS
Soit les définitions suivantes :
« Acheteur » : désigne toute personne physique ou morale consommateur, ayant effectué un achat sur le Site ou visant cet acte
« NOTRE SOCIÉTÉ » désigne la société LUELLO portant la marque commerciale La Fée Indigo
« Commande(s) » : désigne le principe de vente à distance considéré comme validé à partir du moment où l’Acheteur confirme sa commande via son bon paiement
« Le Site » désigne le support internet utilisé par Notre Société pour proposer ses produits ainsi que tous les composants et outils rattachés
« Partie(s) » : désigne les parties relatives à l’acte de vente ;
« Produit(s) » : désigne le(s) Produit(s) proposé(s) et/ou fabriqué(s) et/ou revendu(s) par notre Société
« TVA » : désigne la Taxe sur la Valeur Ajoutée applicable ;
« Zone » : désigne la France métropolitaine (incluant la Corse).
ARTICLE 1 – PERIMETRE D’USAGE DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ici présentées ont pour objet d'informer tout client ou visiteur du Site sur les conditions et process via lesquels NOTRE SOCIÉTÉ procède à la vente et à la livraison de Produits commandés sur le Site.
Par ailleurs ces CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE viennent définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente des Produits proposés et/ou fabriqués et/ou revendus au Consommateur.
Ces dernières s'appliquent à l'ensemble des Commandes passées sur le Site et aux ventes correspondant aux Commandes.
Toute Commande passée par un Acheteur sur le Site implique que soient acceptées sans réserve l'ensemble des CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE en vigueur en amont de sa Commande. Les CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE applicables à la Commande sont celles validées par l’Acheteur à date de la passation de la Commande sur la Zone.
ARTICLE 2 – PRECAUTIONS SUR LES PRODUITS
Les Produits commercialisés, qu’il soient fabriqués ou revendus par notre Société, ne sont pas destinés à des usages de soin. Ils ne doivent pas non plus être utilisés à des fins alimentaires, à être ingurgités ou encore à être amenés en contact la peau, avec les yeux et plus généralement avec toute partie du corps humain ou animal. Ils ne doivent pas être utilisés avec des appareils mécaniques ou électriques autres pour lesquels ils sont prévus.
En cas d'ingestion, un contact avec les spécialistes compétents doit être pris (urgences, centre anti poison, médecin…), en fonction de la nature de l’usage et de la gravité.
La Société décline toute responsabilité sur un usage hors de celui prévu par les Produits à savoir à des fins de décoration, ornement ou diffusion de parfums.
En cas de doute ou question le Service Support Client est à la disposition du Consommateur.
ARTICLE 3 – COMMANDE
Toute Commande vaut pour validation intégrale des CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, de la Charte de Protection des Données personnelles et des Conditions Générales d’Utilisation.
En vue de valider une Commande sur le Site, l'Acheteur viendra suivre le process suivant :
- L'Acheteur identifie les Produits répondant à ses besoins et reste libre de son choix
- Il ajouter Le(s) Produit(s) à sa liste (panier)
- L'Acheteur valide son panier une fois sa sélection affinée
- L'Acheteur s'identifie ou ouvre un compte si ce dernier en est dépourvu
- Il indique ses coordonnées afin de pouvoir se voir livrer et facturer puis il sélectionner le moyen de livraison souhaité
- L'Acheteur sélectionne une méthode paiement, libre de sélectionner le moyen adéquat en fonction de ses souhaits et dans la limite des choix proposés.
- Une fois le paiement reçu, qu’il soit par carte ou virement, l’Acheteur recevra une notification par messagerie électronique
- L’Acheteur verra enfin un nouveau message électronique lui notifiant l’envoi de son Produit en fonction du mode de livraisons souhaité. Les services de livraison sont à même de contacter l’Acheteur dans le cadre de sa livraison et afin d’en faciliter cette dernière
- L’acheteur retrouve sur son espace en ligne la liste de ses commandes et factures. Le Service Support Client reste cependant à l’écoute pour fournir toute copie des éléments.
Par sa validation des CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE l’Acheteur a validé en toute conscience le contenu et les conditions de sa commande. Il accepte alors toute caractéristique du Produit, délais et moyens de livraison. La validation de Commande valider une Vente réputée définitive.
La Vente puis l’envoi une fois le stock suffisant seront conclus une fois le paiement validé et reçu.
Les bons et chèques cadeau sont envoyés par messagerie électronique ou courrier postal uniquement l’adresse mentionnée dans son compte.
NOTRE SOCIÉTÉ se réserve le droit d’annuler à tout moment toute Commande d’un Acheteur en cas de litige ou pour toute autre raison qui semblera légitime et dans le respect de prévenir l’Acheteur.
En cas d’un manque de stocks ou d’indisponibilités partielle ou totale des Produits NOTRE SOCIÉTÉ se charge de prévenir l’Acheteur par tout moyen. NOTRE SOCIÉTÉ saura alors viser avec l’Acheteur la méthode pour annuler sa commande et/ou rembourser ce dernier si nécessaire.
Afin d’éviter toute arnaque, usurpation ou mauvaises pratiques NOTRE SOCIÉTÉ garde le droit de demander tout justificatif personnel. Ces derniers ne seront pas conservés mais uniquement utilisés pour valider le bon état de la demande ou Commande.
NOTRE SOCIÉTÉ utilise les services d’un prestataire quant aux paiements sécurisés pour des paiements en ligne. Les flux et transactions sont encadrés par ce prestataire.
ARTICLE 4 - PRIX DES PRODUITS
Les tarifs sont exprimés en Euros et valables sur la Zone.
Ils s’entendent nets de toute réduction potentielle et taxés par la TVA française en vigueur à date de Commande.
Les tarifs sont à même d’évoluer et sont connus au jour du passage de la Commande. Ces derniers peuvent évoluer.
Les frais de port sont complémentaires aux tarifs indiqués sur nos supports ou Site et sont à payer en sus du prix de vente Produit. L’Acheteur garde le choix de sélectionner le moyen de livraison, à ses frais qui lui semble le plus favorable et payé par ses soins dans la limite des choix proposés.
Si des conditions de ports gratuits sont proposées à compter d’un certain montant ces dernières sont mise en avant sur le site et réputées applicables au jour de la Commande.
S’agissant des réductions ou promotions ces derniers ne sont réputés valables que pour une commande par foyer au cours de la période pointée par l’offre promotionnelle. Ces offres promotionnelles peuvent être diffusées sur le Site, sur nos supports de communication et auprès de tout partenaire habilité.
Les réductions offertes à tout nouvel Acheteur ne sont applicables qu’à la première Commande.
NOTRE SOCIÉTÉ conserve la possibilité de réviser ses tarifs, les montants de frais de transport et les promotions/réductions de ses Produits dès que nécessaire. L’Acheteur peut en estimer l’impact sur sa Commande lors de sa confirmation par ses soins.
ARTICLE 5 – PAIEMENT DE COMMANDE(S)
L’Acheteur se doit de payer le montant intégral des Produits sélectionnés dans sa Commande sur le Site.
Les cartes bancaires acceptées sur le Site sont les suivantes : CB, Visa, et MasterCard. Ces moyens de paiement doivent être délivrés par un établissement bancaire ou financier existant sur le marché de la Zone.
Si d’autres moyens de paiement sont utilisés, selon les solutions proposées par le Site (Paypal, Google Pay…) au moment de la Commande, ces derniers se font en bonne utilisation et respect des conditions en vigueur pour ces services.
La Commande est entièrement réglée dès la Commande sur le Site. Les possibles frais bancaires restent à la charge intégrale de l'Acheteur.
NOTRE SOCIÉTÉ se réserve le droit de bloquer ou annuler toute Commande ou livraison en cas de manque de paiement ou paiement que partiel de tout montant qui serait dû par l'Acheteur ou en cas de fraude ou action frauduleuse relative à l'utilisation du Site de NOTRE SOCIÉTÉ.
Les paiements effectués par l’Acheteur sur le Site sont sécurisés par les outils de paiement de la banque de NOTRE SOCIETE. Au moment du paiement de sa Commande l’Acheteur accède à l’application web de paiement de la banque (ou prestataire de paiement) et sur ses serveurs sécurisés. L’Acheteur accepte que la banque soit un tiers à NOTRE SOCIÉTÉ et en accepte les conditions générales d’utilisation qui lui sont propre. NOTRE SOCIÉTÉ ne peut dès lors être tenue responsable ni des échanges avec ce tiers ni de toute utilisation faite par des tiers des informations lors de ce process.
ARTICLE 6 - LIVRAISONS ET PROBLEMES RELATIFS
Les Produits achetés par l’Acheteur en bonne connaissances des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE seront livrés à l’adresse pointée par l’Acheteur comme « adresse de livraison ». Des livraisons ne sont effectuées qu’en France métropolitaine, DOM-TOM, Suisse et Belgique.
Les frais associés à la livraison sont affichés et librement sélectionnés par l’Acheteur.
Livraison par transporteur ou services de livraison
Pour chaque mode de livraison les frais associés TTC sont stipulés par le Site.
A partir de 60€ TTC aucun frais ne sera facturé.
Les délais sont propres à chaque transporteur ou service de livraison.
La méthode de validation de la bonne réception de la commande est également propre à chaque type de livraison.
Certains services peuvent avoir besoin des coordonnées téléphoniques ou email de l’Acheteur.
Enlèvement lors d’un salon ou au siège de la Société
Pour ce mode de livraison, les frais de port et de préparation sont gratuits.
Avant de sélectionner ce mode de livraison l’Acheteur doit confirmer les possibilités et dates de retrait en amont via la partie contact ou questions du Site.
Livraison en Point Relais
Pour chaque mode de livraison les frais associés TTC sont stipulés par le Site.
A partir de 60€ TTC aucun frais ne sera facturé.
L’Acheteur doit présenter une pièce d'identité à l’interlocuteur du site de retrait et suivre le process de signature. Le Point Relais conservera le colis non distribué à disposition pendant 10 jours ouvrés. Passé ce délai, le colis sera retourné à la Société.
En cas de force majeure, fermeture courte ou prolongée, le site de Point Relais pourra livrer le colis dans un autre point relais ou ne mettre à disposition le colis qu’une fois la période de fermeture terminée.
Selon le prestataire l’Acheteur pourra suivre son colis avec un lien web indiquant l’état des flux de transport et de la mise à disposition.
Tout retrait effectué par un tiers non porté sur la Commande devra se munir d’une procuration validée comme il se doit, de la pièce d'identité de l’Acheteur ainsi et de propre pièce d'identité.
Colis abimés, ouverts ou détériorés
Pour tout colis jugé visiblement abimé ou détérioré l’Acheteur pourra le refuser au prestataire de livraison ou de mise à disposition.
En cas de soucis lors du déballage l’Acheteur pourra envoyer un message au Site via la partie « contact » ou « questions » et motiver le souci à l’appui de photos (produit et colis) qui seront envoyées lors d’échanges de mail avec le Site.
Retard(s) de livraison
Les délais de livraison moyens sont de 2 à 6 jours selon le prestataire ou mode de livraisons sélectionné par l’Acheteur.
A titre exceptionnel (période de pointe, congés…) les délais d’envoi peuvent se voir rallongés sans toutefois excéder 30 jours à compter de la Commande.
Pour toute Commande expédiée et présentant un retard de plus de 10 jours l’Acheteur se fera force de contacter NOTRE SOCIETE permettant un contact au transporteur sur le sujet. En cas de réclamation les délais de recherche peuvent être portés jusqu’à 30 jours.
En cas de colis résolument perdu à la suite de cette période NOTRE SOCIETE se chargera de contacter le client afin de proposer un remboursement ou une nouvelle expédition de la Commande.
ARTICLE 7 - GARANTIES
Ne seront pas garantis les Produits détériorés, ouverts, modifiés ou présentant des signes de première réparation par l’Acheteur ou tout tiers non autorisé par Notre Société. Il en va de même des Produits abîmés lors du transport, présentant des dommages liés à une mauvaise anormale/non conforme et ayant été utilisés d’une manière non conforme aux consignes et recommandations dans leur utilisation. Les garanties ne couvrent pas non plus toutes les causes extérieures et tiers. Les articles accessoires restent également dépourvus de garanties (ampoules, câbles, consommables…).
Pour tout article intégralement payé et si ce dernier est soumis à garanties l’Acheteur pourra contacter NOTRE SOCIETE par courrier, email ou via le formulaire contact du site afin de signaler le souci rencontré afin que NOTRE SOCIETE prenne en charge la garantie.
Les garanties se font dans le cadre des termes légaux au regard des articles du Code de la Consommation et notamment quant aux articles 217-4 et suivants ainsi qu’en respect du Code Civil au regard des articles 1641, 1645, 1646 et 1648 notamment.
Les articles présentant une garantie sont signalés sur le Site. La garantie légale de conformité courre dans un délai de 2 ans à date de la livraison. Une fois la mise en garantie validée L’Acheteur pourra avoir un remplacement de son Produit via un Produit de qualité égale ou de prix identique en fonction des Produits proposés et stocks disponibles ou en demander réparation.
En cas d’impossibilité de remplacement et/ou de réparation NOTRE SOCIÉTÉ se fera force de rembourser l’Acheteur après réception du Produit.
Les frais de retour du Produit, les frais de réparation ou de l’éventuelle livraison d’un autre Produit seront supportés par NOTRE SOCIÉTÉ.
L’Acheteur pourra souhaiter mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés du Produit dans les 2 ans à date de constatation du défaut et jusqu’à 5 ans à date de la livraison du Produit.
L’Acheteur devra prouver que le vice ayant présent au départ du Produit par tout moyen expert. NOTRE SOCIETE se fera alors force de rembourser le Produit au Client (prix au moment de l’achat et potentiels frais de livraison).
S’agissant des produits garantis par un fabriquant le délai de garantie sera propre au Produit. Cette information est relevée sur sa documentation, notice ou tout support émanant du fabricant. L’Acheteur saura alors contacter le fabricant dont les coordonnées sont relevées sur tout support du produit sans que NOTRE SOCIETE ne puisse être tenue pour responsable des suites données par le fabricant.
Dans le cadre des demandes de garanties il est rappelé que les documents contractuels forment un tout indivisible et conservé par l’Acheteur. Tel est le cas des bons de commande, factures et documents de transport. Les emballages d’origine doivent également être conservés pour que s’exécute toute garantie.
ARTICLE 8 – RETOURS ET RETRACTATION
L’Acheteur peut exercer un droit de rétractation dans les 14 jours suivant la date de livraison de sa Commande.
Avant tout retour Produit l’Acheteur devra informer NOTRE SOCIETE de sa volonté d’exercer ce droit via la partie Contact ou Questions du Site.
Les frais de retour du/des Produit(s) sont à la charge de l’Acheteur et le transport sous sa responsabilité.
Un remboursement sera opéré à hauteur des sommes versées par l’Acheteur. Ces sommes seront identiques aux frais d’achats intégralement payés par l’Acheteur, déduction faite des promotions ou codes réduction dont il aura bénéficié, en ajoutant les potentiels frais de livraison payés lors de la Commande.
Le remboursement s’opère par NOTRE SOCIETE dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de la date de réception du produit dans un état parfait de fonctionnement et non utilisé. Ce remboursement est effectué par le moyen de paiement utilisé lors de la commande sauf si l’Acheteur valide à NOTRE SOCIETE une autre méthode possible. En cas de remboursement par virement l’Acheteur s’engage à communiquer à NOTRE SOCIETE son IBAN à jour. Ce dernier mentionne que l’Acheteur est titulaire du compte.
NOTRE SOCIETE conserve le droit de refuser un article ou produit ayant manifestement été utilisé, abîmé ou porté.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITES
Les données et informations portées sur le Site sont listées comme celles connues à date sans que leur contenu porte de garantie quant aux produits commercialisés tant dans leur contenu que leur modalités d’accès, de livraisons et de description.
Même si il relève d’un fait prévisible NOTRE SOCIETE ne saura porter de responsabilités en cas de difficultés ou incapacité à remplir ses obligations dans le cas où un tiers en est la cause ou en cas de cause pour force majeure. Il en va de même pour tout dommage faisant suite à un défaut de qualité ou de prestation des prestataires de transport et de points relais.
NOTRE SOCIETE s’oppose à toute responsabilité dans le cadre de l’utilisation de son Site et de ses contenus. Cette responsabilité serait immanquablement limitée à l’acte de Commande et au montant de cette dernière. NOTRE SOCIETE décline de plus toute responsabilité relative à des problématiques relatives à des utilisations de son Site à des fins frauduleuses, infections informatiques de type virus ou difficultés occasionnées par le réseau web.
L'Acheteur est reconnu libre, ayant matière à acheter et juridiquement responsable pour valider les Conditions Générales de Vente en amont de la Commande. NOTRE SOCIETE n’est pas responsable des actes d’achat des Acheteurs. Les éventuels représentants de l’Acheteur ne sauront tenir pour responsable NOTRE SOCIETE des achats et actions du Client.
En tout état l’Acheteur aura 3 mois, une fois la problématique rencontrée, pour informer NOTRE SOCIETE du préjudice qu’il pense avoir rencontré.
ARTICLE 10 - FORCE MAJEURE
Peut subvenir des cas de force majeure durant l’exécution des obligations. Ces cas viendront mettre fin à la relation commerciale tout en ayant pris soin par l’Acheteur ou NOTRE SOCIETE de prévenir l’autre partie.
La survenance d’un cas de force majeure, telle que définie par la loi et la jurisprudence, suspendra, en tout ou partie, les obligations des Parties. La Partie affectée par le cas de force majeure s’engage à aviser l’autre dans les meilleurs délais de sa survenance et de sa fin. NOTRE SOCIETE ne sera ainsi pas responsable des reports de livraison relatifs à des conflits, manifestations, grèves, guerres ou mouvements civils restant directement hors de son champs d’action.
ARTICLE 11 - MEDIATION
L’Acheteur peut exercer son droit de recours à un organe de médiation en cas de soucis rencontrés. L’Acheteur saura se réserver ce droit après avoir contacté NOTRE SOCIETE par tout moyen et si cette dernière ne lui a pas donné de réponse adéquate dans un délai de 90 jours.
ARTICLE 12 – RENONCIATION
Chacune des parties reste libre de renoncer à tout ou partie de ses droits liés aux Conditions Générales de Vente sans que toutefois cette renonciation l’empêche de pleinement faire jouer le reste des autres clauses listées ou de conserver ses droits à des fins ultérieures. Toute renonciation sera formalisée par courrier signé et remis à l’autre partie.
ARTICLE 13 – INDEPENDANCE DES CLAUSES
Si une partie des clauses se voulait nulle ou opposable charge aux parties de s’entendre pour trouver une solution. Les autres clauses des CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE se voulant alors en vigueur sans qu’une partie des clauses réputée nulle ne remette en cause l’intégralité des Conditions Générales de vente.
Dans l'éventualité où l'une quelconque des stipulations des CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE serait déclarée nulle ou sans effet de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, les Parties s'engagent à se concerter pour remédier à la cause de nullité constatée, de sorte que, sauf impossibilité, les CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE poursuivent ses effets sans discontinuité.
ARTICLE 14 – TEXTES LIES
Il est rappelé à l’Acheteur, utilisateurs et aux visiteurs du Site que le Site met à disposition des Conditions générales d’Utilisation ainsi qu’une charte relative aux données personnelles. Pour toute question non visée par ces Conditions générales de Vente notre SOCIETE invite l’Acheteur ou le visiteur à les consulter.
L’Acheteur, en confirmant ces textes et en consultant le Site, approuve intégralement et sans concession ces conditions et chartes.
ARTICLE 15 – EN CAS DE LITIGES
Les Conditions Générales de Vente relèvent du droit Français quelque soit le pays de L’acheteur ou le lieu de livraison de la Commande.
NOTRE SOCIETE ne s’engage pas à d’autres effets que ceux portés aux Conditions Générales de Vente.
NOTRE SOCIETE ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, que ces derniers soient matériels, immatériels ou corporels, qui pourraient venir de la mauvaise utilisation des produits achetés sur le Site.
A défaut d'accord amiable entre les Parties et sauf dispositions légales contraires, le litige pourra être soumis au droit et aux tribunaux français.
ARTICLE 16 – MODIFICATIONS ET MISE A JOUR DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
NOTRE SOCIÉTÉ pourra à tout moment mettre à jour ou modifier les Conditions Générales de Vente et de son propre chef; les Conditions Générales de Vente s’appliquant sont celles à date de la Commande. L’Acheteur saura prendre lecture des Conditions Générales de Vente à chaque Commande pour en apprécier chaque clause et ainsi confirmer les Conditions Générales de Vente à chaque nouvel acte d’achat.
Mise à jour des Conditions Générales de Vente : 27 mars 2022
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